Téléphone : +33 (0)6 79 83 96 91 e-mail : anthony@serenity-store.com SIREN : 831 258 579 SIRET (siege) : 831 258 579 00018 Activité (Code NAF ou APE) 7490A : Maitrise d’oeuvres et rapporteur d’affaires organisation pilotage et conduite de travaux. Gestion agencement de commerce Société par actions simplifiée à associé unique Date immatriculation RCS : 21/07/2017 Capital social : 3 000,00 € Gérant : Anthony Raveau Directeur de la publication : Anthony Raveau Hébergement : Société OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Directeur de la publication : Octave KLABA Président : Henryk KLABA Directeur général : Miroslaw KLABA Directeur général délégué : Octave KLABA Directeur général délégué : Halina KLAB

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La présente politique de confidentialité s’applique lorsque vous utilisez des applications, des pages Web et des services qui sont inclus dans une application ou sur un site Web géré par la Société. Le DPO de Serenity Store est une personne personnellement responsable conformément à ces conditions et est responsable du traitement conformément à la législation en vigueur. Voici un résumé de ce à quoi vous pouvez vous attendre en visitant notre site Web: Nous suivons votre activité web à des fins de marketing Nous recueillons des renseignements personnels à des fins de marketing et de communication. Nous traitons les renseignements personnels en les envoyant à des systèmes intégrés de courriel et de gestion de la relation client (CRM) à des fins de marketing et de relations clients. Nous sauvegardons les informations personnelles dans nos bases à des fins d’analyse. Votre comportement et votre activité sur le Web peuvent être utilisés à des fins de marketing comme le ciblage et l’analyse marketing. Quelles données personnelles collectons-nous? Serenity Store recueille les informations principalement auprès de vous en tant que client. Des exemples de données personnelles que nous pourrions collecter sont le nom de votre entreprise, votre nom et d’autres détails de contact tels que le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou l’adresse physique. Serenity Store peut mettre à jour vos informations à partir d’autres dossiers publics si cela est nécessaire pour maintenir un bon entretien du référentiel de donnée. 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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN VIGUEUR AU 16/01/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SERENITY STORE propose à ses Clients consommateurs ou professionnels des prestations de services en matière de bureau d’études, d’organisation, de pilotage et de conduite de travaux, et de maîtrise d’œuvre en bâtiment, ainsi que la fourniture des Services et Livrables en lien avec ces prestations.

Avant de recourir aux Services proposés par la société SERENITY STORE, le Client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de vente. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations de responsabilité de la société SERENITY STORE.

La société SERENITY STORE est une société par actions simplifiée au capital social de 46.000 euros, dont le siège social est situé 40, route du Cerisier Marjot à GENÇAY (86160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 831 258 579. Téléphone : 09.71.46.31.97. E-mail : alexandra@serenity-store.com.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens suivant :

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de professionnel qui recourt aux Services proposés par la société SERENITY STORE.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre la société SERENITY STORE et le Client, ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes conditions générales de vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Services fournis au Client, leurs conditions tarifaires ainsi que leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières sont matérialisées par un devis, établi par la société SERENITY STORE, et accepté et signé par le Client.

« Contrat » désigne ensemble les présentes conditions générales de vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, le Contrat est un contrat dit « hors établissement » au sens des dispositions de l’article L.221-1 du Code de la consommation.

« Livrables » désigne tous les supports quelle qu’en soit la forme que remettra la société SERENITY STORE au Client dans le cadre de la réalisation des Services, tels que définis à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

« Services » désigne les services proposés au Client par la société SERENITY STORE, tels que définis à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

2. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre la société SERENITY STORE et le Client.

En recourant aux Services de la société SERENITY STORE, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ce qu’il reconnaît expressément, tandis qu’il renonce à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par la société SERENITY STORE et qui serait donc inopposable à cette dernière.

3. Services et Livrables

La société SERENITY STORE propose, à titre principal, des prestations de services en matière de bureau d’études, d’organisation, de pilotage et de conduite de travaux, et de maîtrise d’œuvre en bâtiment, ainsi que la fourniture des Services et Livrables en lien avec ces prestations.

Elle assure l’exécution des missions partielles ou complètes que lui confie le Client pour la réalisation de son projet constructif.

Les Services proposés sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

4. Formation du Contrat

4.1. Besoins du Client

Le Client est chargé d’identifier et de définir précisément ses besoins, et s’engage à fournir à la société SERENITY STORE toutes les informations nécessaires ou utiles à la fourniture des Services et Livrables de cette dernière.

En fonction des besoins exprimés par le Client, la société SERENITY STORE pourra être amenée à le conseiller afin de l’aider à identifier et définir ses besoins, préalablement à l’établissement d’un devis.

4.2. Devis

Le Contrat est valablement formé par l’acceptation et la signature sans réserve ni modification du devis par le Client, emportant acceptation des présentes conditions générales de vente et des Conditions Particulières.

Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties fera l’objet d’un nouveau devis adressé par la société SERENITY STORE au Client, par tout moyen écrit de nature à en certifier la réception. Sauf dérogation expresse à l’initiative de la société SERENITY STORE, les Services déjà engagés devront recevoir paiement même en cas de refus justifié par cette dernière des modifications demandées par le Client.

Le Client est invité à vérifier que les Services présentés dans les Conditions Particulières correspondent exactement à ses besoins.

4.3. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Services tels que spécifiés dans les Conditions Particulières, sous réserve de tout devis complémentaire ultérieur.

Il se termine le jour de la réception des Livrables prévus en cas de mission partielle, et de la réception finale des travaux conçus en cas de mission complète. Dans l’éventualité de réserves formulées à l’occasion de ladite réception finale des travaux, le Contrat prend fin au jour de la levée intégrale de ces mêmes réserves.

5. Conditions financières

5.1. Prix

Le prix correspondant aux Services est mentionné dans les Conditions Particulières.

Il est exprimé en euros et entendu toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la formation du Contrat. Toute modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable sera répercutée sur le prix des Services.

La société SERENITY STORE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage toutefois à facturer les Services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sauf cas exceptionnels dont elle informera le Client sans délai lorsqu’elle en aura elle-même connaissance.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SERENITY STORE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.2. Modalités de paiement du prix

Lorsque le Client est consommateur, conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation applicable aux contrats passés hors établissement, aucun paiement ne pourra être exigé du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusion du Contrat.

En conséquence, en pareille hypothèse, le paiement du prix des Services interviendra de la manière suivante, sauf modalités différentes stipulées dans les Conditions Particulières :

  • Si les Services concernent le bureau d’études :
  • À l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la conclusion du Contrat, un acompte sera versé à hauteur de 50 % du montant toutes taxes comprises des Services commandés ; et,
  • Le solde de 50 % du montant toutes taxes comprises des Services commandés sera réglé après réalisation par la société SERENITY STORE des démarches relatives au dépôt du dossier d’aménagement, de la déclaration préalable et de la demande d’enseigne, étant précisé que toute demande d’autorisation est conditionnée à l’accord de l’autorité compétente, de sorte que le paiement de l’acompte correspondant sera seulement conditionné par le dépôt préalable des demandes afférentes par la société SERENITY STORE, et non pas à l’accord de l’autorité compétente dont celle-ci n’est pas garante.
  • Si les Services concernent l’ordonnancement, la coordination et le pilotage d’un chantier (« OPC ») :
  • À l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la conclusion du Contrat, un acompte sera versé à hauteur de 50 % du montant toutes taxes comprises des Services commandés ;
  • Un nouvel acompte sera versé à hauteur de 45 % du montant toutes taxes comprises des Services commandés dix (10) jours avant le passage du bureau de contrôle ;
  • Le solde de 5 % du montant toutes taxes comprises des Services commandés sera réglé à la date d’achèvement desdits Services, constatée entre les parties.

Lorsque le Client est professionnel, le paiement du prix des Services interviendra dans les mêmes conditions, excepté s’agissant du paiement du premier acompte à hauteur de 50 % du montant toutes taxes comprises desdits Services, lequel interviendra en pareille hypothèse dès la conclusion du Contrat.

Afin d’éviter tout paiement frauduleux, la société SERENITY STORE se réserve le droit de demander au Client personne physique de justifier de son identité.

Tout paiement intervenu n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par la société SERENITY STORE. Ne constitue pas un paiement la simple remise d’un titre créant une obligation de payer.

Tout paiement qui ne serait pas intervenu quinze (15) jours après réception par le Client de la facture correspondante, quelle que soit l’étape de l’exécution des Services commandés, autorisera la société SERENITY STORE à prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 10.3. des présentes conditions générales de vente.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, la société SERENITY STORE pourra suspendre sans délai la fourniture en cours des Services, jusqu’à régularisation par le Client, sans que ce dernier puisse réclamer de ce fait quelque indemnité que ce soit. Le Client n’est par ailleurs pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la société SERENITY STORE, même en cas de litige ou de réclamation.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera en outre, automatiquement et de plein droit, au bénéfice de la société SERENITY STORE, l’application :

  • D’une pénalité égale à dix (10) % par mois de retard ; et,
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros.

5.4. Clause pénale

Outre les cas prévus à l’article 5.3. des présentes conditions générales de vente, tout retard ou défaut de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée vaine passé un délai de quinze (15) jours, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze (15) % du montant desdites sommes.

5.5. Recours à une offre de crédit affecté par le Client consommateur

L’article L.311-1, 11° du Code de la consommation définit le crédit affecté comme le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers.

Les Conditions Particulières stipuleront si le paiement du prix des Services est acquitté par le Client consommateur en tout ou partie à l’aide d’un crédit affecté, et en préciseront les conditions.

Les dispositions des articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation trouveront en pareille hypothèse à s’appliquer, dont le Client consommateur indique avoir pris connaissance sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample description dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de recours à un crédit affecté, le Contrat ne deviendra donc définitif qu’une fois l’offre de crédit elle-même devenue définitive, et passé un délai de quatorze (14) jours calendaires correspondant au droit de rétractation que le Client consommateur peut exercer à compter de l’acceptation de l’offre de crédit affecté, aucun paiement comptant ne pouvant avoir lieu dans l’intervalle.

L’exercice de ce droit de rétractation est exclusivement lié au recours par le Client consommateur à un crédit affecté, et s’ajoute le cas échéant au délai de rétractation relatif à l’achat des Services visé à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

 

6. Droit de rétractation du Client consommateur

6.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation du Client consommateur

En conformité avec la législation applicable, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en vertu duquel il peut renoncer à son engagement d’achat de Services, sans avoir à justifier d’un motif ni à régler d’indemnité à la société SERENITY STORE.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, qui court à compter de la date de conclusion du Contrat.

Le droit de rétractation du Client consommateur doit faire l’objet d’une information donnée à la société SERENITY STORE soit à l’aide du formulaire joint en annexe, soit par toute autre déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté, adressés soit à l’adresse électronique de la société SERENITY STORE soit à son adresse postale mentionnées en préambule des présentes conditions générales de vente.

La société SERENITY STORE procèdera, sous quatorze (14) jours calendaires à compter de l’information reçue, au remboursement des sommes éventuellement dues au Client consommateur, sous déduction des sommes qui lui demeureraient éventuellement acquises par application des stipulations de l’article 6.2 des présentes conditions générales de vente. La société SERENITY STORE utilisera pour ce faire le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord entre les parties pour convenir d’un moyen de paiement différent.

6.2. Exécution anticipée des Services

Par dérogation aux stipulations de l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente, sur demande expresse du Client consommateur spécifiée dans les Conditions Particulières, la société SERENITY STORE pourra commencer l’exécution du Contrat avant l’expiration du délai de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Si dans ce cas de figure le Client consommateur exerce ultérieurement son droit de rétractation, il devra verser à la société SERENITY STORE le montant correspondant aux Services effectivement réalisés avant la date de communication par le Client consommateur de son intention de se rétracter.

Les présentes stipulations ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client consommateur aurait recours à une offre de crédit affecté ainsi que visée à l’article 5.5 des présentes conditions générales de vente.

7. Calendrier de réalisation

Les délais envisagés de fourniture des Services seront précisés dans les Conditions Particulières, au respect desquels la société SERENITY STORE s’engage à fournir ses meilleurs efforts.

Elle informera sans délai le Client de tout retard susceptible d’intervenir. Tout retard raisonnable ne pourra pas donner lieu au bénéfice du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande passée.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, est imputable au Client et/ou procède d’un fait irrésistible et imprévisible de la responsabilité d’un tiers.

Les délais annoncés étant approximatifs, sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée si un retard est dû notamment aux conditions météorologiques, à l’accès et à la situation du ou des biens sur lesquels les missions confiées peuvent avoir vocation à s’exécuter, aux délais administratifs et aux éventuels recours des tiers.

8. Obligations et responsabilité de la société SERENITY STORE

La société SERENITY STORE s’engage à exécuter le Contrat de manière professionnelle, dans le respect de la réglementation applicable et des règles de l’art.

Elle n’est cependant tenue que d’une obligation de moyens au titre des Services réalisés, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client.

Sans préjudice de son devoir de conseil, la société SERENITY STORE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où le Client lui aurait donné une information incomplète ou erronée.

La responsabilité globale de la société SERENITY STORE au titre de l’exécution du Contrat est enfin limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes dûment prouvées et directement imputables à la société SERENITY STORE. En aucune circonstance cette dernière ne sera tenue d’indemniser d’éventuels dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que, notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la société SERENITY STORE au titre de l’exécution du Contrat, hors cas de dommages corporels, dol ou faute lourde, ne saurait excéder vingt (20) % du montant hors taxes du Contrat.

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort déclarent renoncer à tout recours contre la société SERENITY STORE et ses propres assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

9. Assurance

La société SERENITY STORE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, dans les conditions suivantes :

– Assureur : SMABTP ;

– Référence du contrat : F76397Y7302000 / 001 541091/43 ; et,

– Couverture géographique du contrat : France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer, et pays limitrophes de la France.

La société SERENITY STORE s’engage à en justifier auprès du Client par la production d’une attestation d’assurance et de tout justificatif du paiement des primes correspondantes, sur simple demande du Client.

10. Résiliation anticipée

10.1. Résiliation anticipée sur initiative du Client sans faute de la société SERENITY STORE

Le Client peut être à l’initiative de la résiliation anticipée du Contrat même en l’absence de faute de la société SERENITY STORE, sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception par cette dernière de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.

En cas de résiliation anticipée du Contrat sur initiative du Client sans comportement fautif de la société SERENITY STORE, cette dernière aura droit au paiement :

  • Du prix correspondant aux Services accomplis au jour de la résiliation ;
  • Des éventuelles pénalités de retard et de la clause pénale respectivement visées aux articles 5.3. et 5.4. des présentes conditions générales de vente ; et,
  • D’une indemnité de résiliation égale à vingt (20) % du solde du prix des Services qui lui aurait été versé si la résiliation anticipée n’avait pas été prononcée.

10.2. Résiliation anticipée sur initiative du Client pour faute de la société SERENITY STORE

Le Client peut être à l’initiative de la résiliation anticipée du Contrat pour faute de la société SERENITY STORE, sous réserve que cette dernière ne se soit pas conformée dans les trente (30) jours suivant sa réception à la lettre recommandée de mise en demeure d’avoir à remédier à ses manquements dûment prouvés qui lui aura été adressée.

En cas de résiliation anticipée du Contrat sur initiative du Client même pour comportement fautif de la société SERENITY STORE, cette dernière aura droit au paiement :

  • Du prix correspondant aux Services accomplis au jour de la résiliation ; et,
  • Des éventuelles pénalités de retard et de la clause pénale respectivement visées aux articles 5.3. et 5.4. des présentes conditions générales de vente.

10.3. Résiliation anticipée sur initiative de la société SERENITY STORE

La société SERENITY STORE peut être à l’initiative de la résiliation anticipée du Contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception par le Client de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant, lorsqu’elle justifie de motifs justes et raisonnables, tels que, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive :

  • La perte de confiance manifestée par le Client ;
  • La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la société SERENITY STORE, ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels que le Client pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de la société SERENITY STORE ;
  • L’impossibilité pour la société SERENITY STORE de respecter les règles de son art, sa déontologie ou toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
  • Le choix imposé par le Client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage ; ou encore,
  • La violation par le Client d’une ou plusieurs des clauses du Contrat, notamment celle relative aux modalités de paiement du prix dont toutes les stipulations sont de rigueur.

En pareille hypothèse, la société SERENITY STORE a droit au paiement :

  • Du prix correspondant aux Services accomplis au jour de la résiliation ; et,
  • Des éventuelles pénalités de retard et de la clause pénale respectivement visées aux articles 5.3. et 5.4. des présentes conditions générales de vente.

Si la résiliation est justifiée par le comportement fautif du Client, la société SERENITY STORE a également droit au paiement d’une indemnité de résiliation égale à vingt (20) % du solde du prix des Services qui lui aurait été versé si la résiliation anticipée n’avait pas été prononcée.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits de la société SERENITY STORE

Les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au nom, à la marque et au logo de la société SERENITY STORE demeureront sa propriété exclusive, sans que les présentes conditions générales de vente emportent licence d’utilisation au profit du Client.

Tous droits de propriété intellectuelle afférents à tous documents, notes, rapports, travaux et plus généralement tout Livrable de quelque nature que ce soit réalisé par la société SERENITY STORE pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat demeureront la propriété exclusive de la société SERENITY STORE, qui jouit à cet égard du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Cette dernière conservera également les droits de propriété intellectuelle sur sa méthodologie et la formalisation de ses idées, concepts, savoir-faire, modèles, outils, techniques, expertise, connaissances et expérience développés dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que sur toute représentation graphique, textuelle ou informatique de chacun de ces éléments, que la société SERENITY STORE demeurera libre d’utiliser pour d’autres projets au profit de tout tiers.

Le Client est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet objet du Contrat.

Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement la société SERENITY STORE et de ne pas dénaturer l’œuvre. Lorsque le Client poursuit, sans le concours de la société SERENITY STORE, la réalisation de l’opération objet du Contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

11.2. Utilisation de l’image du Client

Le Client autorise expressément la société SERENITY STORE à le citer comme tel exclusivement à des fins de communications commerciales quel qu’en soit le support.

Le Client professionnel autorise en outre expressément la société SERENITY STORE à le citer aux mêmes fins, notamment et le cas échéant par la reproduction de ses marque(s), logo(s) et signe(s) distinctif(s), et ce pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de douze (12) mois après son terme, laquelle pourra être reconduite pour la même durée sur accord exprès du Client, sans limite de nombre de reconductions. Cette licence d’utilisation est consentie par le Client professionnel à la société SERENITY STORE à titre personnel et gratuit. Elle ne confère aucun droit à la société SERENITY STORE en dehors de l’autorisation donnée dans le cadre des présentes conditions générales de vente. La société SERENITY STORE s’engage en outre expressément à respecter, le cas échéant, toute charte graphique éventuellement communiquée à cet effet par le Client professionnel. La société SERENITY STORE s’engage enfin, dans le cadre de l’autorisation ainsi donnée, à ne porter en aucune manière atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

12. Traitement des données à caractère personnel

Par application du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du conseil, et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, la société SERENITY STORE sera amenée à collecter auprès du Client des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Ces données feront l’objet d’un traitement nécessaire à ladite exécution ainsi le cas échéant qu’à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, au respect des obligations légales et réglementaires incombant à la société SERENITY STORE, ainsi qu’aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition à leur traitement.

Toute demande d’information à cet égard doit être adressée soit à l’adresse électronique de la société SERENITY STORE, soit à son adresse postale mentionnées en préambule des présentes conditions générales de vente.

13. Stipulations générales

13.1. Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’emportera pas la nullité des présentes conditions générales de vente dans leur ensemble.

13.2. Modification des conditions générales de vente

La société SERENITY STORE se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Par conséquent, s’appliqueront au Contrat celles qui seront en vigueur à la date de sa conclusion.

13.3. Force majeure

La société SERENITY STORE pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, auquel cas sa responsabilité ne pourra pas être engagée.

13.4. Droit applicable – Médiation – Juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

Toute contestation liée à sa formation, à son interprétation ou à son exécution doit, préalablement à toute autre démarche, être présentée à la société SERENITY STORE, soit à son adresse électronique, soit à son adresse postale mentionnées en préambule des présentes conditions générales de vente.

À défaut de solution amiable, la partie la plus diligente peut décider de recourir à une médiation conventionnelle.

Le cas échéant, tout litige susceptible de s’élever que les parties ne parviendraient pas à régler autrement sera soumis à la compétence des Tribunaux dans les conditions de droit commun.

 

Client consommateur uniquement :

  • Le Client consommateur demande expressément à la société SERENITY STORE de commencer à réaliser les Services convenus au Contrat, avant l’expiration du délai de rétractation dont il bénéficie aux termes de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Il reconnaît avoir été informé que, dans l’hypothèse où il entendrait ultérieurement se prévaloir de son droit de rétractation, il devrait verser à la société SERENITY STORE le montant correspondant aux Services effectivement réalisés avant la date de communication de son intention de se rétracter.

 

POUR COMMANDE :

Après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente que j’accepte, par le présent accord, j’autorise la société SERENITY STORE à exécuter les missions mentionnées sur le devis reçu.

 

Fait à ……………………………………………

Le ……………………………………………….

 

SIGNATURE DU COMMERCIAL

 

 

 

SIGNATURE DU CLIENT

Précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour commande »

CLIENT CONSOMMATEUR : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (à détacher, remplir et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée)

À l’attention de :

Société SERENITY STORE – 40, route du Cerisier Marjot – GENÇAY (86160).

Par le présent formulaire, je vous notifie ma rétractation du contrat passé sous les références suivantes :

Devis numéro ………………… du ………………… reçu le ………………… ;

Nom du Client consommateur : ……………………………………………… ; et,

Adresse du Client consommateur : ………………………………………………

Fait à ……………………………………………

Le ……………………………………………….

 

SIGNATURE DU CLIENT CONSOMMATEUR