Politique de confidentialité

Téléphone : +33 (0)6 79 83 96 91 e-mail : anthony@serenity-store.com SIREN : 831 258 579 SIRET (siege) : 831 258 579 00018 Activité (Code NAF ou APE) 7490A : Maitrise d’oeuvres et rapporteur d’affaires organisation pilotage et conduite de travaux. Gestion agencement de commerce Société par actions simplifiée à associé unique Date immatriculation RCS : 21/07/2017 Capital social : 3 000,00 € Gérant : Anthony Raveau Directeur de la publication : Anthony Raveau Hébergement : Société OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Directeur de la publication : Octave KLABA Président : Henryk KLABA Directeur général : Miroslaw KLABA Directeur général délégué : Octave KLABA Directeur général délégué : Halina KLAB

En visitant notre site Web et en utilisant nos services, vous comprenez et acceptez la façon dont nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Nous respectons votre vie privée et le droit de contrôler vos données personnelles. Nos principes directeurs sont simples. Nous allons être ouverts avec quelles données nous collectons et pourquoi. Veuillez prendre un moment pour les lire. C’est important ! Serenity Store respecte votre vie privée et le droit de contrôler vos données personnelles. Nos principes directeurs sont simples. Nous serons ouverts à vous informer sur les données que nous collectons et pourquoi. Nous protégeons vos données comme si c’était notre plus grand secret commercial. La politique de confidentialité de Serenity Store décrit quelles données nous collectons, le but du traitement, comment vous pouvez contrôler vos propres données et comment nous contacter. La présente politique de confidentialité s’applique lorsque vous utilisez des applications, des pages Web et des services qui sont inclus dans une application ou sur un site Web géré par la Société. Le DPO de Serenity Store est une personne personnellement responsable conformément à ces conditions et est responsable du traitement conformément à la législation en vigueur. Voici un résumé de ce à quoi vous pouvez vous attendre en visitant notre site Web: Nous suivons votre activité web à des fins de marketing Nous recueillons des renseignements personnels à des fins de marketing et de communication. Nous traitons les renseignements personnels en les envoyant à des systèmes intégrés de courriel et de gestion de la relation client (CRM) à des fins de marketing et de relations clients. Nous sauvegardons les informations personnelles dans nos bases à des fins d’analyse. Votre comportement et votre activité sur le Web peuvent être utilisés à des fins de marketing comme le ciblage et l’analyse marketing. Quelles données personnelles collectons-nous? Serenity Store recueille les informations principalement auprès de vous en tant que client. Des exemples de données personnelles que nous pourrions collecter sont le nom de votre entreprise, votre nom et d’autres détails de contact tels que le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou l’adresse physique. Serenity Store peut mettre à jour vos informations à partir d’autres dossiers publics si cela est nécessaire pour maintenir un bon entretien du référentiel de donnée. Serenity Store enregistre les données personnelles en relation avec: a) Notification d’un service offert par le biais des différentes plateformes offertes par la Société. b) Lorsque vous entrez votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone portable sur le site. d) Si vous nous contactez par courriel, par téléphone, par nos sites Web et par les médias sociaux. e) Si vous vous inscrivez à un abonnement par courriel. f) Votre visite de sur nos sites Web et lors de l’accès à notre application, y compris, mais sans s’ y limiter, les données de trafic, les données de localisation, les blogs et d’autres données de communication, telles que l’adresse IP, le type de périphérique, le système d’exploitation et le type de navigateur utilisé pour la visite. Collecte avec consentement En cliquant sur le bouton “Fermer”, vous consentez à ce que les données personnelles (société, nom, numéro de téléphone et adresse électronique) que vous entrez dans des formulaires à différents endroits sur ce site puissent être utilisées à des fins de marketing pour les services auxquels vous êtes exposé lorsque vous êtes invité à remplir vos informations personnelles. Nous recueillons également votre adresse IP, votre position géographique et vos intérêts afin de mieux adapter notre marketing à vos besoins. En cliquant sur le bouton “Fermer”, vous acceptez également que nous puissions ajouter un cookie tiers sur votre ordinateur à partir de la Société. Ce cookie vous suivra, ainsi que votre comportement en ligne sur d’autres sites Web, afin de vous proposer du marketing basé sur votre comportement en ligne. Comment nous utilisons les informations collectées La Société traite les données personnelles principalement aux fins indiquées ci-dessous et à toute autre fin mentionnée lors de la collecte: Exécuter les fonctionnalités à travers l’une des plateformes offertes par la Société; Permettre un bon service à la clientèle, comme la gestion de vos demandes, la correction d’informations incorrectes ou l’envoi d’informations que vous avez demandées, par exemple la newsletter, des livres blancs, de la documentation; Pour gérer les profils clients, réaliser des analyses et des études de marché; Pour l’administration du système et pour obtenir des données statistiques sur le comportement et les usages de nos utilisateurs; Pour développer, livrer et améliorer nos produits et services par l’analyse de votre comportement sur nos sites web et nos applications. Les données personnelles sont également utilisées à des fins d’analyse pour réaliser des segmentations et ciblages, afin de développer des offres et des services personalisés. Pour vous envoyer des informations et des promotions par SMS, email, app, push ou d’autres voies de contact numériques telles que les médias sociaux puisque vous avez une relation client active avec nous; Pour vous contacter via l’application, SMS, email ou courrier sur d’autres offres, promotions ou services que nous pensons être d’intérêt pour vous, veuillez noter que vous pouvez refuser cette promotion à tout moment; Vous fournir des recommandations pertinentes, des offres et des services personnalisés basés sur les besoins d’autres personnes ayant des comportements similaires aux vôtres ; Pour nous aider à développer notre site et notre application afin d’être plus utiles et d’améliorer votre expérience utilisateur des services offerts par la Société en personnalisant l’affichage des services à votre profil; Envoyer des messages importants en tant que communication sur les changements dans nos mentions légales; Nous pouvons partager des informations avec d’autres sociétés qui traitent des données en notre nom afin d’exécuter nos services, c’est-à-dire l’analyse, la distribution ou d’autres services pour maintenir et appliquer nos conditions d’utilisation et de livraison. Cependant, le traitement des données personnelles garantit toujours une sécurité et une confidentialité élevées. La société ne collabore qu’avec des partenaires qui traitent des données à caractère personnel au sein de l’UE/EEE ou avec des entreprises qui maintiennent le même niveau de protection que dans l’UE/EEE, par exemple en adhérant à ce que l’on appelle le Privacy Shield Agreement entre l’UE et les États-Unis. À propos des cookies Lorsque vous utilisez notre site et notre application, des données personnelles peuvent être collectées par le biais de cookies. Cela ne peut se faire qu’avec un consentement distinct. Ceci stockera les informations sur votre utilisation et les pages visitées. Il peut s’agir d’informations techniques sur votre appareil et votre connexion Internet telles que le système d’exploitation, la version du navigateur, l’adresse IP, les cookies et les identifiants uniques. Lorsque vous visitez nos sites Web où nos services sont présentés, différentes techniques peuvent être utilisées pour vous reconnaître afin d’en apprendre davantage sur nos utilisateurs. Cela peut se faire directement ou au moyen d’une technologie tierce. Droit à l’oubli, stockage et divulgation des données personnelles Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous en faisant la demande via la fonction “nous contacter” Le traitement est conforme à la législation en vigueur et signifie que les données personnelles ne sont pas conservées pendant une période plus longue que nécessaire aux fins du traitement. La Société conservera vos données personnelles tant que vous serez en relation commerciale avec nous. A des fins de marketing, les informations datant de plus de 4 ans ne sont pas utilisées. Cela implique que les données seront effacées lorsqu’elles ne sont plus pertinentes ou nécessaires à des fins d’analyse ou de marketing direct aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps au besoin en raison d’autres exigences légales. Cependant, le traitement des données personnelles garantit toujours une sécurité et une confidentialité élevées. Vos droits et vos choix Vous avez des droits sur vos données personnelles et vous pouvez demander la modification ou destruction de vos données sauvegardées. La Société rectifiera, de sa propre initiative ou à l’initiative du client, les données jugées incorrectes. Vous pouvez également demander à tout moment que vos données soient effacées ou que leur utilisation soit limitée en nous contactant (voir la rubrique “Comment nous contacter”). Si vous pensez que nous ne respectons pas vos droits, veuillez contacter la Société ou contacter l’Autorité de Protection des Données de votre pays, à http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/structure/data-protection-authorities/index_fr. htm. Vous pouvez à tout moment vous abstenir de recevoir des communications marketing de notre part en mettant à jour les paramètres de votre compte en cliquant sur “Se désinscrire” dans l’ e-mail et les communications SMS que nous vous envoyons. Vous êtes toujours les bienvenus pour contacter notre service clientèle pour vous aider à stopper nos communications. Liens vers d’autres sites Dans le cas où notre site contient des liens vers des sites Web de tiers, des sites Web ou des documents publiés par des tiers, ces liens sont fournis à titre d’information seulement. Étant donné que la Société n’ a aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web ou de son matériel, nous ne sommes pas responsables de leur contenu. La Société n’est pas non plus responsable des dommages ou pertes qui pourraient résulter de l’utilisation de ces liens. Comment nous contacter Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter: Serenity Store 40 Route de Beaudreville 91400 Gometz-La-Ville Cette politique de confidentialité s’applique à partir du 25/11/2019

1/ Généralités :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à Serenity Store, société de Maîtrise d’œuvre en bâtiment (ci-après désigné Serenity Store ou MOE). Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par Devis/Bon de commande fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à Serenity Store. La validité du Devis implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la commande/signature du devis, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le client autorise sans réserve le groupe Serenity à utiliser son image et à la reproduire et/ou représenter à des fins de communication commerciales.

Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société Serenity Store.

 

2/ Prestations :

Serenity Store (MOE) intervient pour le compte du Maître d’ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de son projet constructif.

Détail des prestations proposées :

Bureaux d’Etudes

Conception, Modélisation, Photomontages

Règlementation & Dossiers administratifs

Maitrise d’œuvre

Assistance à la maitrise d’ouvrage

Pilotage B

Enseigne

3/ Le contrat :

Le contrat est formé par la signature du Client (MOA), sans réserve ni modification, du devis établi par Serenity Store (MOE). Toute commande effectuée par le client auprès de Serenity Store doit faire l’objet d’un devis écrit et dûment accepté par ce dernier. Toute modification de devis initialement prévu, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société Serenity Store. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par Serenity Store, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client (MOA) et Serenity Store (MOE) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client (MOA) au moment de son acceptation du devis.

4/ Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Serenity store s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Serenity store serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5/ Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;

soit par carte bancaire ;

soit par virement bancaire

Acompte et Délais de paiement

Pour un kiosque, lors de l’enregistrement de la commande via un devis signé, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, 40 % à la phase « OPC », le solde de 10 % devant être payé à réception du chantier.

Pour une cellule, lors de l’enregistrement de la commande via un devis signé, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, 25 % à la phase « Consultation des entreprises», 15 % à « Situation des travaux», le solde de 10 % devant être payé à réception du chantier.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de dix pour cent (10,00%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.

Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Serenity Store au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, Serenity Store pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Serenity Store même en cas de litige ou de réclamation. De même, Serenity Store ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

 

6/ Délais d’intervention

Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (MOA) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

Fin du contrat :

Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat de Maîtrise d’œuvre peut être résilié par le Client ou Serenity Store selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat de maîtrise d’œuvre.

7/Garanties et Assurances

Serenity Store garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. Serenity Store s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Serenity Store ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

La responsabilité globale de Serenity Store au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à Serenity Store. En aucune circonstance, Serenity Store ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de Serenity Store au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Serenity Store et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Résiliation

Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage

En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement :

des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation

des intérêts moratoires

d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

Résiliation sur initiative du maître d’œuvre

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage

la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage

l’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires

le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement :

des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation

des intérêts moratoires.

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

8/ Propriété intellectuelle

Le droit de propriété du Maître d’œuvre sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Maître d’œuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Au titre du droit moral, Le maître d’œuvre dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :

d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu

de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice

de veiller au respect de sa signature

de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Au plan patrimonial, le maître d’œuvre jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :

la cession globale des œuvres futures est interdite

chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée

la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Sauf disposition contraire aux conditions particulières, le maître d’œuvre a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.

Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre. Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours du maître d’œuvre, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

Le Maître d’œuvre reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

 

9/ Force majeure

La responsabilité de la société Serenity store ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

10/ Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Creteil (94).

 

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des précédentes conditions générales, dont la clause de réserve de propriété.